Selon l’annuaire statistique de 2021 du Ministère de la justice, au 31 décembre 2021, l’ensemble des établissements pénitentiaires au 31 décembre 2021 représentait 8 369 détenus pour une capacité d’accueil de 5 228 personnes, soit un taux d’occupation de 160,1% qui démontre une surpopulation carcérale. Ce fléau de surpopulation est facteur aggravant les conditions de détention et occasionne des manquements quant au respect et à la protection des droits des personnes en situation de détention. Pourtant un regard sur le dispositif normatif international et national ratifié et adopté par le Burkina Faso permet d’apercevoir la volonté politique d’humaniser davantage les lieux de détention et offrir une plus grande protection des droits des personnes en détention. Un des aspects de cette volonté est l’obligation faite aux acteurs judicaires de visiter les lieux de détention selon une certaine périodicité en vue de s’assurer de l’effectivité des droits fondamentaux des détenus mais aussi de pouvoir contrôler et évaluer les établissements et services pénitentiaires, conformément à la loi N°010-2010/AN portant régime pénitentiaire et la loi N°040-2019/AN portant code de procédure pénale au Burkina Faso notamment.
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
A première vue, ces visites sont perçues comme un acte salutaire à l’égard des personnes privées de liberté et qui permet aux acteurs judiciaires de mesurer la portée de leurs décisions mais aussi de juger de l’effectivité ou non des droits de ces personnes. Cependant, ces textes ne prévoient pas de missions à proprement parler que ces acteurs devraient accomplir lors des visites légales dans ces lieux de détention. Ceci pourrait expliquer la non effectivité de ces visites ou leur accomplissement par pur formalisme ce qui n’est pas de nature à favoriser une meilleure protection des droits des personnes en détention et une amélioration des conditions de détention.
Au regard de ce qui précède et pour permettre aux acteurs judiciaires de remplir pleinement leur rôle lors de ces visites légales dans les établissements pénitentiaires, il convient d’élaborer un manuel qui d’une part, proposera de façon précise les missions ou les actes à poser par les acteurs judiciaires lors de leurs visites légales telles que les normes et procédures régissant les
visites légales des acteurs judiciaires dans les lieux de détention et d’autre part identifiera des bonnes pratiques aux acteurs judiciaires concernés sur la conduite de ces visites, en mettant l’accent sur le respect des droits des détenus et la promotion des meilleures conditions de détention conformément aux standards internationaux.
Pour ce faire, le CQDJ dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Accès à la justice des personnes en détention au Burkina Faso » avec l’appui technique et financier de Particip et du projet « Promotion des droits humains, de la paix et de la cohésion sociale (DHPCS) », entend s’attacher les services d’un consultant en vue d’élaborer un manuel de visites des acteurs judiciaires des lieux de détention au Burkina Faso.
Le présent document fait l’objet des termes de références de recrutement du consultant chargé d’élaborer ledit manuel.
II. OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
1. Des objectifs
De façon globale, cette activité vise à recruter un consultant pour élaborer le manuel sur les visites légales des acteurs judiciaires des lieux de détention.
Spécifiquement, il s’agira pour le consultant de :
- Faire une analyse du cadre juridique national et international relatif aux visites légales des acteurs judiciaires dans les lieux de détention,
- Identifier les lacunes ou insuffisances dans la conduite des visites légales et les bonnes pratiques existantes et.
- Élaborer un manuel détaillé comprenant des normes, des procédures et des lignes directrices pour les visites légales, en mettant l’accent sur le respect des droits des détenus et l’amélioration des conditions de détention,
2. Résultats attendus
- Le cadre juridique national et international relatif aux visites légales des acteurs judiciaires dans les lieux de détention au Burkina Faso est analysé
- Les bonnes pratiques existantes et les lacunes dans la conduite des visites légales sont identifiées.
- Un manuel détaillé comprenant des normes, des procédures et des lignes directrices pour les visites légales, en mettant l’accent sur le respect des droits des détenus et l’amélioration des conditions de détention est élaboré
III. TACHES ET RESPONSABILITES
Le consultant devra réaliser les tâches suivantes :
- Elaborer une proposition d’offre technique et financière ;
- Soumettre à CQDJ une note de cadrage de la mission, qui précise l’approche méthodologique et la procédure ;
- Participer aux réunions de cadrage avec l’équipe projet,
- Participer à l’atelier de réflexion et de partage d’expériences sur les visites légales des acteurs judiciaires des lieux de détention dont les propositions qui seront issues serviront de base pour l’élaboration du manuel.
- Préparer un projet de manuel comprenant des normes, des procédures et des lignes directrices pour les visites légales, en s’assurant de sa conformité aux normes internationales.
- Soumettre le projet de manuel pour examen et validation au commanditaire de la consultation.
- Finaliser le manuel en tenant compte des commentaires reçus et produire une version définitive.
IV. LIVRABLES ATTENDUS
Il est attendu le document final sur les visites légales des acteurs judiciaires des lieux de détention
V. PROFIL RECHERCHE DU CONSULTANT :
Le consultant devra posséder les qualifications et l’expérience suivantes :
- Diplôme universitaire en sciences juridiques (au moins une maitrise en Droit) ;
- Une expérience avérée dans le domaine des droits de l’homme, du droit pénal ou des questions juridiques,
- Une expertise spécifique dans les visites légales des acteurs judiciaires dans les lieux de détention serait un atout.
- Une connaissance du milieu carcéral est exigée
- Une connaissance approfondie du cadre juridique national et international pertinent.
- Une expérience préalable dans l’élaboration de manuels, de guides ou de documents similaires, de préférence dans le domaine des droits de l’homme ou du droit pénal.
- De bonnes compétences en communication et en rédaction, ainsi que la capacité de travailler de manière autonome et en collaboration avec diverses parties prenantes.
VI. CRITÈRES DE SÉLECTION :
Les candidatures seront évaluées sur la base des critères suivants :
| N° | Critères de sélection | Note affectée |
| 1. | Expérience professionnelle dans le domaine des droits de l’homme | 4 |
| 2. | Maitrise du Droit, de la Procédure pénale et Droit pénitentiaire ou des questions juridiques, avec une expertise spécifique dans les visites légales des acteurs judiciaires dans les lieux de détention | 5 |
| 3. | Expérience dans l’élaboration des manuels | 5 |
| 4. | Clarté et pertinence de l’offre technique et financière | 6 |
| Total | 20 |
VII. MODALITES DE SOUMISSION DES CANDIDATURE
Les candidats intéressés doivent soumettre leur curriculum vitae détaillé, ainsi qu’une proposition technique détaillant leur méthodologie de travail. La proposition financière doit également être incluse. Les candidatures doivent être envoyées à l’adresse mail : contact@cqdj.org avec en copie abel.kafando@cqdj.org et qualitedudroit.justice@gmail.com avant le 27 juin 2024 à 23h59mns 2024.
VIII. DURÉE ET MODALITÉS DE TRAVAIL
| Tâches | Période | Durée |
| Recrutement du consultant | Au plus tard le 03 juillet 2024 | |
| Rencontre de cadrage avec le consultant | Dès son recrutement | |
| Atelier d’échanges sur les visites légales des acteurs judiciaires des lieux de détention | 11-12 juillet 2024 | 2 jours |
| Rédaction du manuel par le consultant | Du 15 juillet- 15 Août 2024 | 30 jours |
| Validation du manuel | 15-31 Août 2024 | 14 jours |